Le Conseil fédéral veut centraliser l'infrastructure technique du dossier du patient

Le Conseil fédéral a récemment proposé une révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) pour remédier au manque d'adoption du DEP, qui peine à séduire les patients et les professionnels de la santé, malgré une augmentation progressive des inscriptions. Selon les dernières statistiques, environ 72’000 DPE avaient été ouverts à la fin du mois d'août 2024, contre 25’436 un an plus tôt. 

Les établissements de santé suisses se répartissent entre ceux qui ont l'obligation légale de s'affilier au DEP, comme les hôpitaux, et ceux qui le font sur une base volontaire, comme les pharmacies. Depuis octobre 2023, le nombre d'établissements affiliés a augmenté. En août 2024, 82% des hôpitaux, 57% des EMS et seulement 18% des cabinets médicaux étaient enregistrés. Les pharmacies (10%) et les organisations de soins à domicile (3%) sont loin derrière. 

Pour stimuler le recours au DEP, le Conseil fédéral a lancé une révision complète de la LDEP, mise en consultation à l'été 2023. Parmi les propositions formulées figure l'obligation pour tous les professionnels de la santé, y compris les médecins de cabinet, les pharmaciens, les physiothérapeutes et les chiropraticiens, de s'affilier au DEP. Le principe d'un DEP gratuit et automatique pour tous les résidents suisses couverts par l'assurance maladie obligatoire ou l'assurance militaire fait également partie des changements prévus. Ce système sera basé sur un enregistrement automatique, avec une possibilité de refus via un système d'opt-out.

Vers une centralisation accrue

L'une des mesures phares prévue par la réforme de la loi concerne la centralisation de l'infrastructure technique du DEP. Actuellement, chacun des fournisseurs (communautés de référence) dispose de sa propre infrastructure technique. Or, la majorité des parties consultées, en écho à une recommandation du Contrôle fédéral des finances, estime que cette décentralisation complique le fonctionnement du système. Le Conseil fédéral entend donc mettre en place une plateforme technique unique, gérée par la Confédération. 

Cette centralisation, jugée indispensable par le pouvoir exécutif, a pour but de simplifier le système et de favoriser l'interopérabilité entre les différents acteurs du secteur de la santé. «Le Conseil fédéral est convaincu que la centralisation des infrastructures techniques permettra de réduire la complexité du système et le nombre d’interfaces. Ainsi elle améliorera les échanges directs de données entre les acteurs (interopérabilité). Le développement du DEP sera simplifié et accéléré. A moyen et à long terme, une centralisation devrait présenter un avantage financier», expliquent les autorités dans leur communiqué.  

Dans cette nouvelle configuration, la Confédération sera responsable de l'acquisition et du développement de l'infrastructure technique centrale, tandis que les cantons devront gérer au moins une communauté de référence sur leur territoire. Les communautés de référence, quant à elles, continueront de proposer les DEP comme elles le font aujourd'hui. 

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'intégrer cette centralisation dans la révision de la loi. Le projet sera soumis au Parlement au printemps 2025. 

Pour rappel, à partir d'octobre, les fournisseurs de dossier électronique du patient (DEP) recevront une indemnité de 30 francs par dossier ouvert. Avec ce soutien financier à durée limitée, la Confédération veut encourager la diffusion du DEP avant  l'entrée en vigueur de la révision de la loi.