Numérisation du droit des poursuites: la Confédération avance

Souhaitant étendre davantage la numérisation des processus liés au droit des poursuites, le Conseil fédéral a envoyé en consultation de nouvelles mesures à l'été 2022. L'organe exécutif annonce aujourd'hui avoir adopté le message au Parlement sur la question. Le communiqué rappelle que passablement de procédures sont déjà numérisées dans ce domaine. Depuis l'introduction de la norme e-LP en 2007, environ 80% des poursuites sont ainsi initiées par voie électronique.

Les modifications proposées de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) correspondent pour l'essentiel à l'avant-projet. Parmi les éléments principaux, mentionnons une mesure visant à réduire les risques d'abus: les offices devront avoir accès aux données du registre des habitants et indiquer sur les extraits qu’ils délivrent si la personne concernée y est inscrite.

Le Conseil fédéral propose en outre de nouvelles règles pour favoriser la notification électronique des actes de poursuite. Actuellement, l'acte de défaut de biens est encore souvent établi sur papier, entraînant des coûts inutiles. 

Par ailleurs, il est prévu de définir un cadre légal concernant la vente aux enchères en ligne. Le Conseil fédéral propose également d'autres adaptations, comme la création d'une base légale pour les réquisitions de poursuite, la clarification des règles sur l'exécution du séquestre, et la limitation à 100'000 francs des paiements en espèces aux offices des poursuites, ceci pour renforcer à la fois la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.