Canton de Vaud: l’extrait du registre des poursuites d’un tiers peut être commandé en ligne
Le service en ligne de demande d’un extrait du registre des poursuites fait sa mue dans le canton de Vaud. La procédure est désormais réalisable concernant un tiers. Un système de vérification par code QR est en outre introduit.
Le canton de Vaud annonce la refonte de l’un de ses services en ligne les plus utilisés, à savoir la demande d’un extrait du registre des poursuites. La démarche (commande, paiement et réception) peut désormais être réalisée par n'importe quel particulier ou entreprise, que la demande soit pour son propre compte ou qu'elle concerne un tiers. Jusqu'ici, la procédure en ligne n’était réalisable que pour son propre compte. Les autorités vaudoises précisent que la requête concernant un tiers est réalisable «dès l’instant où un intérêt est rendu vraisemblable». C’est-à-dire: être en relation commerciale ou contractuelle avec la personne ou la société sur laquelle l'extrait est demandé, est-il précisé sur la page web dédiée à ce service en ligne. Des preuves sont demandées (copies d'un contrat de bail, d'un contrat de vente ou de travail, ou encore d'une commande, par exemple).
Cette nouvelle possibilité de demande d'extrait de poursuite au sujet d’un tiers soulève des questions en matière de protection des données. Cité par 20minutes, l'avocat Sébastien Fanti souligne l'importance, dans ce cas de figure, de contrôler minutieusement la preuve de l’intérêt du demandeur.
En outre, le service s'agrémente d’une fonctionnalité permettant de vérifier l'authenticité d’un extrait par le biais d'un code QR. Il s'agit d’une prestation pilote. «Transverse, la solution retenue pourra à terme être utilisée de manière générique pour de nombreuses prestations de l’Administration cantonale vaudoise», ajoute le communiqué.
