Les administrations fédérales ne peuvent pas supprimer à leur guise les commentaires sur les médias sociaux

Le Conseil fédéral a statué sur les commentaires qui peuvent être supprimés sur les médias sociaux par les administrations fédérales. Les nouvelles règles complètent l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA).   

Les nouveaux articles précisent les commentaires que les autorités peuvent supprimer et les profils d'utilisateurs qu'elles peuvent bloquer. Selon le communiqué, un commentaire peut être supprimé s'il …:

• incite à la haine ou à la violence ou à commettre un délit ou un crime porte atteinte à la personnalité ou à l’honneur, est discriminatoire, pornographique ou illustre des actes de violence 
• présente un danger pour la santé ou la sécurité personnelle 
• contient de la publicité commerciale 
• est manifestement généré automatiquement (spam) 
• est hors sujet et a été posté de manière répétée
• est manifestement faux, a été posté de manière répétée et sert à la désinformation

Cette liste est exhaustive. Les commentaires qui ne relèvent d'aucun de ces points ne peuvent pas être supprimés, précise le communiqué. Les autorités ne peuvent faire usage de ces possibilités qu'avec retenue, compte tenu de la liberté d'expression. En principe, les commentaires ne peuvent être supprimés que si cela est proportionné et si cela sert à permettre une discussion objective, à prévenir un danger ou à servir un autre intérêt public.

En outre, le complément à l’OLOGA règle également quels utilisateurs les autorités peuvent bloquer. Ce type de mesures est autorisé pour les utilisateurs qui enfreignent ces points de manière accrue ou grave. Les nouveaux articles de l’OLOGA devraient entrer en vigueur le 1er août 2024.