La Confédération renonce à discriminer l’open data
En réponse à un postulat demandant de réguler l’accès aux données publiques suisses, notamment en fonction du profil de l'utilisateur et de la finalité de leur exploitation, le Conseil fédéral vient de répondre par la négative.
Dans le cadre de la «Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2019 à 2023» adoptée par le Conseil fédéral en novembre 2018, on se souvient que Swisstopo a ouvert l’accès à ses cartes et photos aériennes ce printemps. Une aubaine pour Apple, notamment, qui peut désormais puiser gratuitement dans les données de Swisstopo pour alimenter son outil de navigation Maps. Or, la question du libre accès aux données publiques en fonction du profil de l'utilisateur et de la finalité de leur exploitation suscité le débat à Berne depuis plusieurs années.
En réponse à un postulat parlementaire sur cette question, le Conseil fédéral vient de refuser la création d’un système de régulation de l’accès aux données publiques. Les sept sages ont adopté le rapport «Système de régulation de l’accès aux données publiques» et convenu de diffuser les données publiques sans discrimination et gratuitement sous forme d’OGD (Open Government Data).
Dans son postulat du 22 mars 2019, la conseillère nationale Jacqueline Badran (PS/Zurich) demandait au Conseil fédéral «d'élaborer un système simple de régulation de l'accès aux données publiques, en lien avec la Stratégie Open Government Data (OGD). Des critères uniformes préciseront quelles seront les données disponibles sans restriction ou sur demande, gratuitement ou contre paiement, pour quelles utilisations et pour quels utilisateurs.» La régulation souhaitée nécessiterait de catégoriser aussi bien l’offre que la demande de données publiques. Les auteurs du rapport ont conclu à l’impossibilité de définir des critères permettant de prédire avec certitude le potentiel économique de telles ou telles données. Ils ont aussi estimé impossible de fixer des critères pour définir différents buts d’utilisation des données en fonction de leur intérêt public. Les auteurs du rapport notent en outre que le système de régulation demandé demanderait de déterminer systématiquement le profil des utilisateurs de données.
