La Commission des affaires juridiques vote en faveur de la loi sur l'e-ID

La nouvelle loi sur l'e-ID est prête à être débattue au Parlement. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, indiquent les services du Parlement. 

Contrairement au premier projet, qui a échoué devant les électeurs le 7 mars 2021, ce ne sont pas des entreprises privées qui seront responsables de l'émission de l'e-ID et qui exploiteront l'infrastructure nécessaire. Ce rôle doit être assumé par la Confédération. 

Publication du code source, tests de sécurité

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a majoritairement suivi les propositions du Conseil fédéral. Elle a toutefois demandé des adaptations spécifiques visant à renforcer la protection des données personnelles. La commission propose entre autres d’étendre l’architecture afin de garantir la vérification anonyme de l’identité, par exemple pour prouver anonymement son âge en ligne. La commission souhaite également que le code source du logiciel de l'infrastructure de confiance soit publié dans son intégralité. L'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) sera chargé de publier les directives de divulgation appropriées et d'effectuer des tests de sécurité. En outre, la commission demande que l'e-ID soit immédiatement révoquée si la sécurité du système ne peut plus être garantie. 

Le projet sera soumis au Conseil national au printemps

L'e-ID devrait être disponible à partir de 2026. Au cours des premières années, l'infrastructure et les projets pilotes coûteront 182 millions de francs. A partir de 2029, les coûts d'exploitation annuels s'élèveront à 25 millions de francs.