L’e-ID devrait être délivrée par la Confédération dès 2026
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur l'e-ID. Il prévoit de proposer la nouvelle e-ID à partir de 2026 et a lancé les travaux préparatoires nécessaires à cet effet. Au cours des premières années, l'infrastructure et les projets pilotes coûteront 182 millions de francs. A partir de 2029, les coûts d'exploitation annuels s'élèveront à 25 millions de francs.
A partir de 2026, la Confédération devrait proposer une identité électrique (e-ID). C'est du moins ce que prévoit le Conseil fédéral, qui a adopté le message relatif à la nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) à l'attention du Parlement. Le projet de loi avait été mis en consultation en été 2022, suite au refus de la première loi par le peuple.
Dans son communiqué, le Conseil fédéral résume une nouvelle fois les principaux points clés de la nouvelle e-ID: selon ce projet, toutes les personnes disposant d'une carte d'identité suisse, d'un passeport suisse ou d'un livret pour étrangers délivré par la Suisse pourront demander une e-ID. Contrairement au projet initial, l'e-ID ne sera pas seulement délivrée en ligne, mais également dans les bureaux des passeports. Le Conseil fédéral fait remarquer que cette modification a été décidée sur la base des commentaires issus de la procédure de consultation.
L'utilisation de l'e-ID sera volontaire et gratuite. Elle pourrait être utilisée aussi bien sur Internet que dans le monde physique. Toutes les démarches auprès de la Confédération qui pourront se faire virtuellement, avec présentation de l'e-ID, pourront continuer de se faire physiquement. Parallèlement, toutes les autorités suisses devront accepter l'e-ID comme une preuve d'identité valable (si elles acceptent le principe d'une preuve électronique de l'identité).
La Confédération sera responsable de l'émission de l'e-ID et proposera également l'infrastructure nécessaire à son exploitation. Il s'agira notamment d'une application qui permet aux utilisateurs d'enregistrer l'e-ID sur un smartphone. Le Conseil fédéral précise que cette application sera accessible sans restriction aux personnes handicapées. Contrairement à ce qui était prévu lors de la consultation, ce ne sont pas les cantons, mais la Confédération qui fournira le support aux utilisateurs.
Les autorités cantonales et communales ainsi que les particuliers pourront également utiliser l'infrastructure e-ID de l'Etat. La Confédération parle ici d'un écosystème dans lequel les attestations de domicile, les extraits du registre des entreprises, les diplômes, les billets ou les cartes de membre pourraient être gérés numériquement sur le smartphone.
Enfin, le Conseil fédéral souligne l'importance de la protection des données. La protection des données devra être garantie premièrement par le système lui-même (Privacy by Design), deuxièmement par la minimisation des flux de données nécessaires et troisièmement par l'enregistrement exclusif de l'e-ID sur le smartphone de l'utilisateur. En outre, afin de souligner davantage le principe de la minimisation des données, les cas dans lesquels plus de données contenues dans l'e-ID sont exigées qu'il n'est concrètement nécessaire seront rendus publics.
Coûts d'exploitation de 25 millions de francs par an
Les travaux préparatoires pour la mise en place de l'infrastructure nécessaire ont déjà été lancés, écrit encore le Conseil fédéral. La roadmap devrait ainsi être respectée. Entre 2023 et 2028, la Confédération s'attend à des coûts de 182 millions de francs. Ils seront consacrés au développement et à l'exploitation de l'infrastructure de confiance, à l'émission de l'e-ID et aux projets pilotes. Les coûts d'exploitation à partir de 2029 sont estimés à environ 25 millions de francs par an.
