Le Conseil fédéral présente son projet de nouvelle loi sur l'e-ID
Le Conseil fédéral a présenté son avant-projet pour une nouvelle e-ID, qui doit permettre aux utilisateurs de s'identifier de manière sûre et numérique. La Confédération émettra l’identité électronique et développera une application pour la gérer. Les données seront stockées de manière décentralisée.
La nouvelle E-ID suisse prend forme. Le 29 juin, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avant-projet de loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (LeID). La consultation durera jusqu'au 20 octobre.
Selon ce projet, toutes les personnes disposant d'une carte d'identité suisse, d'un passeport suisse ou d'un livret pour étrangers délivré par la Suisse doivent pouvoir demander une e-ID. Le projet de loi stipule que toute autorité ou autre service accomplissant des tâches publiques doit accepter l’e-ID lorsqu'il procède à une identification électronique. Les personnes doivent cependant toujours avoir la possibilité de s'identifier avec des documents analogiques. L’e-ID contiendra des données d’identification (non, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, photo) mais aussi le numéro AVS et des informations sur son émission.
Contrairement au projet rejeté en mars 2021, la Confédération est responsable de l'émission de l’e-ID et exploite l'infrastructure qui lui sert de base, précise le Conseil fédéral dans son communiqué. C’est l’Office fédéral de la police (fedpol) qui gèrera un système d'information pour l'émission et la révocation de l’e-ID. L'infrastructure étatique doit également pouvoir être utilisée par les autorités communales et cantonales ainsi que par les particuliers, dans le sens d'un écosystème. Les exemples cités sont les attestations de domicile, les extraits du registre des poursuites, les diplômes, les billets ou les cartes de membre qui pourraient être délivrés numériquement à l'avenir.
La Confédération mettra à disposition une application permettant aux titulaires de conserver et de présenter leur identité électronique. Ils resteront cependant libres d’employer un autre support technique. En outre, le Conseil fédéral peut prévoir une autre application pour vérifier la validité des e-ID.
Conformément aux de aides du parlement, la Confédération accordera une grande importance à la protection des données: privacy by design, minimisation des données, stockage décentralisé et contrôle pa les utilisateurs (self-sovereign identity). Ainsi par exemple, les titulaires d’une e-ID pourront déterminer quels éléments et quelles informations en découlant sont transmis aux autorités et aux personnes privées qui la vérifient. Et l’émetteur ne saura pas que l’e-ID a été présentée ou vérifiée.
Le Conseil fédéral écrit en outre que la loi est formulée de manière neutre sur le plan technologique afin de pouvoir répondre aux évolutions futures. De plus, l’e-ID suisse doit respecter les normes internationales, afin qu’elle puisse un jour être reconnue et utilisée à l'étranger.
