Le Conseil national renonce au droit à l'intégrité numérique
Le droit à l'intégrité numérique ne sera pas introduit dans la Constitution fédérale suisse. Le Conseil national a rejeté à une nette majorité une initiative parlementaire en ce sens.
La Constitution fédérale suisse ne sera pas complétée par un droit à l'intégrité numérique. Le Conseil national s'est prononcé par 118 voix contre 65 et 3 abstentions contre une initiative parlementaire allant dans ce sens du politicien socialiste Samuel Bendahan (Vaud). La Chambre haute a ainsi suivi sa commission consultative, qui a rejeté la demande de justesse, par 13 voix contre 11.
Samuel Bendahan souhaitait inscrire l'intégrité numérique dans la Constitution en l'ajoutant à l'article 10.2. Actuellement, cet article stipule: «Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.»
«Le développement de la société et en particulier l'adoption de masse de nouvelles technologies amène de nouvelles questions qui n'étaient pas ou peu présentes lors de l'adoption de notre Constitution», indique le politicien dans le descriptif de son initiative. A ses yeux, le droit à l'intégrité numérique est aujourd'hui insuffisamment protégé. Il ajoute que «l'intégrité numérique est garantie par la protection de la vie numérique des personnes. Notre identité numérique est constituée notamment par ce qu'il reste de nos actions sur Internet, et en particulier des données qui sont collectées au fil de notre activité».
Aussi bien Samuel Bendahan que la Commission des institutions politiques du Conseil national indiquent dans leurs prises de position que des cantons se penchent également sur le droit à l'intégrité numérique. Genève a déjà inscrit ce droit dans sa constitution, tandis que les cantons du Valais, de Vaud, du Jura et de Neuchâtel en discutent actuellement. La commission estime toutefois que ces développements cantonaux sont encore trop récents pour pouvoir en tirer des enseignements, notamment en ce qui concerne l'utilité pratique d'un droit fondamental à l'intégrité numérique. La majorité de la commission est d'avis que le catalogue des droits fondamentaux existant est suffisant pour protéger les citoyens dans le monde numérique.
«Agir au niveau constitutionnel en introduisant un nouveau droit fondamental aurait donc davantage une portée symbolique que pratique. Or, consacrer des droits fondamentaux dont la portée n’est que symbolique ne constitue pas une bonne politique législative», précise le rapport de la Commission des institutions politiques.
La minorité de la commission aurait volontiers suivi l'exemple de Genève et estime que les changements sociétaux devraient également se refléter dans l’évolution du catalogue des droits fondamentaux de la Constitution fédérale.
