L’intégrité numérique ancrée dans la Constitution genevoise?
Le Grand Conseil genevois a adopté un projet de loi pour ancrer le droit à l’intégrité numérique dans la Constitution du canton. Si elle est approuvée par le peuple, la loi ferait de Genève un pionnier en la matière, avec des droits relatifs à la protection contre les traitements abusifs, à la sécurité en ligne ou à la vie hors ligne.
Le droit à l’intégrité numérique pourrait faire soin entrée dans la Constitution genevoise. Le Grand conseil a approuvé un projet de loi dans ce sens qui sera soumis au peuple. Destiné à protéger les individus dans l’espace numérique et se voulant complémentaire aux dispositions en matière de protection des données, le nouvel article stipule notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données, le droit à la sécurité dans le cyber-espace, le droit à l’oubli, ou encore le droit à une vie hors ligne. Cette dernière mention étant susceptible de contraindre l’administration à maintenir une version analogique de ses services pour la population qui le souhaite.
Souveraineté numérique
L’article proposé aborde également la question de la souveraineté numérique, qui a été très débattue. Au dam des parlementaires qui voulaient des contraintes plus fortes, l’article stipule que «le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’Etat ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est assuré».
La droite refuse un alinéa sur l’auto-détermination
Un amendement souhaité par la minorité de gauche a également était très débattu. Ce dernier proposait d’ajouter un alinéa portant d’une part sur le contrôle par les résidents sur leurs données personnelles et, d’autre part, sur la protection contre l’exploitation marchande non consentie de ces données. Sur ce second aspect, la majorité bourgeoise a notamment estimé qu’une telle disposition s’éloigne de la dimension verticale du droit fondamental (protéger l’individu face aux activités déployées par l’Etat) et risquerait de donner un faux sentiment de protection.
Débarrassé de cet aspect et réduit au seul «droit de toute personne à l’information et au contrôle effectif sur ses données personnelles numériques», l’amendement retoqué a tout de même été rejeté par la droite, de façon assez surprenante vu son contenu. Contacté par la rédaction, Pierre Vaneck (Ensemble à Gauche) regrette ce rejet, estimant que l’alinéa aurait eu l’avantage d’opérationnaliser les autres aspects de la loi.
Le texte qui sera soumis au vote populaire:
Art. 21A Droit à l’intégrité numérique (nouveau)
1 Toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique.
2 L’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.
3 Le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’Etat ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est assuré.
4 L’Etat favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.
