Le Conseil des Etats veut centraliser les données des clients des hôtels

Le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur d'une plateforme numérique à l'échelle nationale pour la saisie des données des clients d'hôtels. La petite chambre a adopté une motion en ce sens d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre/LU) par 33 voix contre une et sans abstention, selon un communiqué du Parlement.

La motionnaire critique le fait que la mise en œuvre actuelle de l'obligation d'annoncer ressemble à un patchwork. Certains cantons disposent d'une solution numérique, tandis qu'ailleurs, les hôtels doivent remettre les formulaires d'annonce à la police ou les conserver pendant plusieurs années.

Simplicité et utilisation des données

Une plateforme centrale de données réduirait la charge administrative des exploitants d'hôtels ainsi que des autorités cantonales, argumente la conseillère aux États lucernoise. Les clients devraient également en profiter, puisqu'ils ne devraient plus remplir et signer un nouveau formulaire d'enregistrement à chaque nouvelle nuitée dans différents hôtels suisses. La parlementaire ajoute qu’une exploitation des données respectant la protection des données permettrait au secteur du tourisme de mieux s'adapter aux besoins des clients.

Absence de base légale, affaire des cantons

Le Conseil fédéral a toutefois proposé de rejeter l'intervention, estimant qu’il manque la base légale pour développer une solution numérique nationale. L’exécutif ajoute que si l’obligation d'annonce aux cantons est réglée dans la Loi sur les étrangers, sa mise en œuvre relève de la compétence des cantons.

Les cantons sont en outre totalement libres de mettre en place une solution numérique commune, a déclaré le ministre de l'économie Guy Parmelin au Conseil des Etats. La Confédération pourrait également soutenir financièrement un tel projet. Des arguments qui n’ont cependant pas convaincu. La motion est maintenant transmise au Conseil national. Le Conseil fédéral se réserve le droit de présenter une proposition d'amendement.