Pincé sans permis par des systèmes automatisés, le Tribunal fédéral accepte son recours
Quelles sont les limites légales à la collecte massive de données? Le Tribunal fédéral (TF) envoie un signal clair en admettant le recours d’un conducteur pincé sans permis par les systèmes de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic dans le canton de Thurgovie.
Le Tribunal fédéral (TF) a admis le recours d’un conducteur condamné en Thurgovie pour conduite sans autorisation. Faisant l'objet d’un retrait de permis, l'intéressé a été repéré en train circuler par des caméras couplées à des systèmes de reconnaissance. Mais pour le TF, cette recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS) manquent de base légale appropriée et constituent «une atteinte grave au droit à l'autodétermination informationnelle» au sens de la Constitution fédérale.
La RVS utilise une caméra pour connaître la plaque d'immatriculation ou l'identité du détenteur, ainsi que l'heure, le lieu, la direction du trajet et les occupants du véhicule. Ces différentes données sont ensuite croisées avec d'autres bases de données et comparées automatiquement. «La combinaison avec des données recueillies ailleurs peut former la base de profils de personnalités et de mouvements», souligne le Tribunal fédéral, qui considère que la RVS peut dès lors avoir un effet dissuasif et s'accompagner d'un sentiment de surveillance qui peut entraver considérablement l'autodétermination. Il y a donc là une atteinte grave aux droits fondamentaux et la collecte massive de données est dans ce contexte illégale, juge le TF. Une telle collecte nécessitant une base légale claire et explicite dans une loi au sens formel. «Une protection efficace du droit à l'autodétermination informationnelle exige, en particulier, que l'utilisation prévue, l'étendue de la collecte ainsi que le stockage et la suppression des données soient suffisamment déterminés», précise le communiqué.
Saluant cette décision sur son blog, le juriste François Charlet explique que le TF protège ici les citoyens contre la collecte illicite de données personnelles. Il ajoute que «le TF rappelle que la sécurité est évidemment un intérêt public à prendre en compte dans la balance des intérêts. Cependant, ce seul intérêt n'est pas suffisant en l'espèce pour qu'une autorité fasse l'économie d'une base légale claire, précise et qui respecte les principes de base de la protection des données, en particulier celui de la proportionnalité».
