La COMCO inflige une amende de 220 millions à Swisscom, qui fait recours

La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que Swisscom, par sa politique de prix concernant ses services ADSL, a entravé ses concurrents pendant plusieurs années et jusqu’au 31 décembre 2007. La COMCO inflige donc à Swisscom une amende de près de 220 millions pour violation de la loi sur les cartels. Le reproche principal émis à l’encontre de Swisscom est d’avoir facturé trop cher la prestation préalable indispensable à ses concurrentes pour pouvoir proposer l’internet à large bande via ADSL à leurs clients. Cette majoration abusive des prix aurait empêché la concurrence de retirer des profits de leurs activités ADSL et elle aurait également permis à Swisscom de surcompenser ses propres pertes sur Bluewin par les gains retirés de la surtaxation de ces services à ses concurrentes. La COMCO considère cette politique de prix comme un abus de position dominante, lequel a d’ailleurs contribué à la cherté excessive des prix en Suisse. La réaction de Swisscom ne n’est pas faite attendre, puisqu'elle a fait recours de cette décision de la COMCO au motif que cette dernière ne serait pas compétente pour décider de l’octroi des sanctions. Cette question d’ordre juridique est d’ailleurs en cours d’examen auprès du Tribunal administratif, qui est aussi l’instance hiérarchique supérieure de la COMCO. Swisscom a déjà tenté de faire suspendre l’enquête qui vient d’aboutir pour cette raison. La position officielle de Swisscom se résume à s’étonner que la COMCO n’ait pas attendu la prise de position du Tribunal administratif à ce sujet avant de réclamer une nouvelle fois des sanctions contre elle.