La Confédération veillera à ce que ses entreprises ne distordent pas la concurrence
Répondant à des motions adoptées en 2022, le Conseil fédéral a modifié les principes de sa gouvernance des entreprises publiques pour éviter une distorsion de concurrence. Le parlement a toutefois lancé l’an dernier un processus en parallèle pour légiférer lui-même en la matière.
Le Conseil fédéral a complété la liste des principes directeurs du gouvernement des sociétés qu’il détient, de manière à éviter des distorsions de concurrence. Le nouveau principe (15a) stipule que:
Le cadre réglementaire et les mesures organisationnelles garantissent que les entités de la Confédération devenues autonomes qui revêtent la forme de sociétés anonymes et fournissent des prestations sur le marché ne bénéficient pas, dans le cadre de leurs activités choisies librement, d’avantages concurrentiels importants en raison de leur contrôle par l’État ou des tâches qui leur sont déléguées, et qu’elles n’exploitent pas les avantages existants:
– Le domaine des activités choisies librement doit être suffisamment séparé du domaine destâches déléguées. Les entités doivent tenir une comptabilité distincte pour chaque domaine.
– Il convient notamment d’éviter les avantages financiers dans le domaine des activités choisies librement ainsi que l’utilisation discriminatoire d’informations ou d’autres ressources issues du domaine des tâches déléguées dans celui des activités choisies librement.
L’exécutif ajoute que les directives spécifiques sur la mise en œuvre du nouveau principe sont en cours d'élaboration.
Le parlement n’en a pas pas fini
La Confédération réagit tard à une demande répétée du parlement. Voilà en effet plusieurs années que des entreprises se plaignent de la concurrence des sociétés détenues par la Confédération, telles que Swisscom et la Poste. En mars 2022, le parlement a adopté deux motions chargeant le Conseil fédéral de présenter les modifications législatives pour remédier à ces distorsions de concurrence.
Constatant que rien n’était fait, une initiative parlementaire a été déposée en septembre 2023. «Un an et demi après que les deux motions lui ont été transmises le Conseil fédéral s’apprête tout juste à discuter de principes directeurs en matière de gouvernement d’entreprise qui ne sont guère contraignants sur le plan juridique. Il appartient donc désormais au Parlement lui-même d’entreprendre les travaux législatifs nécessaires», y expliquait le conseiller national vert’libéral Jürg Grossen. Au stade actuel, la Commission de l'économie et des redevances du National est chargée d’élaborer un projet d’acte.
