Les autorités suisses disposeront de nouveaux moyens de surveillance dès 2024
Des ordonnances modifiées dans le cadre de la loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT) vont entrer en vigueur début 2024. Avec notamment l'introduction de nouveaux types de renseignement en lien avec la 5G.
L’arrivée de la 5G a incité les autorités helvétiques à modifier la loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT). Le gouvernement fait savoir que des ordonnances modifiées entreront en vigueur début 2024. Trois nouveaux types de renseignements et quatre nouveaux types de surveillances sont ainsi introduits.
Concernant les types de renseignements introduits, le premier permet l'obtention d’identifiants IP Multimedia Subsystem (IMS) de longue durée. Le second octroie en temps réel et de manière automatisée l'identifiant permanent associé à un identifiant temporaire de la 5G. Enfin, le dernier type de renseignements permet de «résoudre des problèmes spécifiques qui se posent pour l'identification d'auteurs lorsque l'appelant ou l'expéditeur d'un message utilise un numéro usurpé (spoofing) ou inconnu», précisent les autorités dans leur rapport explicatif.
Les différents types de surveillance concernent la détermination de la position par le réseau, de façon ponctuelle ou périodique, pour un suivi en temps réel ou dans une situation d’urgence.
Ces modifications de loi ont tenu compte des 63 avis exprimés lors d’une consultation menée du 16 février au 23 mai 2022. Dans ce cadre, le projet de loi a été vivement critiqué pour sa propension à élargir la surveillance générale, alors qu’il était présenté comme de nouvelles décisions en lien avec la 5G.
Au départ, neuf nouveaux types de renseignements et de surveillance avaient été proposés. Le Conseil fédéral a finalement remanié son projet, renonçant pour l'heure, par exemple, à l’obligation pour les fournisseurs de services de communication à supprimer les chiffrements qu'ils opèrent eux-mêmes.
