La Comco avertit contre une surréglementation nuisible à la nouvelle économie

La Commission de la concurrence (Comco) a publié son rapport annuel. Un document qui se penche notamment sur la numérisation de l’économie et les conséquences de celle-ci sur les questions de droit de la concurrence. Se disant consciente aussi bien des opportunités de la numérisation que de ses risques potentiels pour la concurrence, la Comco explique que d’un côté, les entreprises dominantes peuvent essayer de verrouiller de façon abusive l’accès aux ressources d’internet. Tandis que du côté des autorités, des «appréciations erronées peuvent mener à des réglementations entravant la concurrence, au lieu de permettre aux différents acteurs d’y lutter à armes égales.»

Economie on-demand

A propos des nouveaux modèles d’affaires de l’économie on-demand, la Comco observe que certains prestataires établis estiment ne pas lutter à armes égales face à ces disrupteurs. La Commission met sur ce point en garde contre une surréglementation, soulignant «qu’une lutte à armes égales sert plus la concurrence que l’application aveugle de vieilles réglementations aux nouvelles formes de l’économie. Il faut donc porter un regard critique sur les réglementations existantes.»

Plateformes de réservation

La Comco résumé dans son rapport sa positon concernant la problématique des plateformes digitales, notamment en regard du conflit opposant l’association hotelleriesuisse et les portails de réservation en ligne (type Booking.com). La Commission admet que sur le secteur des plateformes de réservation d’hôtels, les fournisseurs principaux jouissent d’une position très forte. Cependant pour la Comco, le pouvoir sur le marché n’est pas dommageable en tant que tel. La Commission ajoute qu’elle se doit d’intervenir que «dans le cas où une entreprise en position dominante abuse de son pouvoir sur le marché ou qu’il existe, dans le cadre d’une concentration d’entreprise, la possibilité d’une suppression de la concurrence.» Rappelons que la question d’une légifération contre la politique tarifaire jugée restrictive des plateformes de réservation en ligne est maintenant discutée au Parlement, dans le cadre de la motion Bischof, déjà acceptée par le Conseil des Etats.

Big data

La Comco se prononce également sur les enjeux liés au big data, l’utilisation des données ouvrant, entre autres, des nouvelles possibilités dans la fixation des prix. «Des prix personnalisés, tels que des rabais individuels, peuvent être offerts sur la base d’un grand nombre de données spécifiques aux clients. Les pics et les baisses de la demande peuvent être reconnus plus simplement et rapidement grâce à des données collectées à différents moments », explique la Comco. Avant de préciser que de telles pratiques peut potentiellement déployer des effets d’entrave ou d’exploitation sur des concurrents. De nouvelles questions émergent ainsi, auxquelles la Comco trouve pour l’heure difficile de répondre par un «jugement définitif du point de vue du droit des cartels n’est pour l’instant pas possible, faute d’expérience suffisante.»

Infrastructure de réseau

Concernant l’accès à la concurrence dans le domaine de l’infrastructure de réseau, la Comco a examiné en 2016 les comportements ainsi que la communication entre les fournisseurs de réseau dans le domaine du peering (accords d’interconnexion directe entre réseaux). «Un avertissement sur le caractère problématique de certaines conventions du point de vue du droit des cartels a conduit à une adaptation des contrats en cause», explique la Comco. En outre, la Commission examine en ce moment si Naxoo SA détient une position dominante sur le réseau câblé de la ville de Genève.