Introduction des accords fiscaux: tout dépendra des dernières semaines

Les exigences en matière de conformité exigent des décisions. Ces derniers mois, les banques suisses ont évalué si les clients avec un domicile fiscal à l’étranger devaient être servis et, le cas échéant, avec quelle offre. Les accords fiscaux n’en constituent qu’une des facettes: la stratégie de l’argent propre et la loi fiscale américaine FATCA ont aussi conduit directions et conseils d’administration à revoir leur orientation stratégique. Les banques doivent notamment décider, (a) si elles s’occuperont de ces clients à l’avenir et sous quelles conditions. De plus, il s’agit (b) d’analyser comment s’occuper de ces clients afin que les relations d’affaires demeurent rentables.

Dernières adaptations de la stratégie bancaire

Pour le moment, on constate que peu de banques sont prêtes à renoncer complètement aux clients concernés. Parmi ces rares établissements figurent notamment des banques régionales qui ne comptent que peu de clients de ce type dans leur portefeuille. La majorité des banques est cependant prête à poursuivre les relations d’affaires concernées sous certaines conditions. Des conditions qui ne sont pas encore définitivement fixées dans bon nombre d’établissements à quelques semaines seulement de l’entrée en vigueur des accords fiscaux. Faut-il n’accepter plus que les clients qui signent une autorisation de divulguer leurs revenus?  Doit-il disposer d’un avoir minimal auprès de la banque? Quels produits et prestations faut-il offrir à l’avenir à ces clients?

Le flou concernant notamment les coûts de prise en charge de ces clients fait que ces conditions sont susceptibles de changer. L’exemple d’une banque bâloise proche de la frontière l’illustre bien. Celle-ci s’occupe de plusieurs milliers de clients qui ont leur siège en Allemagne, et de quelques centaines qui vivent en Autriche ou en Grande Bretagne. Si le gouvernement allemand devait refuser l’accord fiscal, les coûts fixes seraient à nouveau répartis au dernier moment. La décision devrait tomber deux à cinq semaines avant l’entrée en vigueur de l’accord. Comme les banques souhaitent s’occuper de clients rentables, les conditions d’admission ou de poursuite de la relation d’affaires devront également être réadaptées au dernier moment. Une décision possible serait par exemple de ne plus proposer de dépôts à ces quelques centaines de clients, de manière à pouvoir renoncer à l’achat d’informations fiscales sur ces titres. Certains instituts financiers économiseraient ainsi chaque année des coûts fixes récurrents de licence de plus de CHF 100 000.
Les conditions cadres peuvent aussi considérablement changer, au point de pousser les banques suisses à se poser à nouveau la question (a). Cependant, il est en principe déjà trop tard pour un changement de la stratégie de base.

Contacter les clients avant le début de l’année fiscale 2013

Dans l’intervalle, certaines banques ont déjà contacté leurs clients concernés pour les informer des accords fiscaux et de leurs options pour agir. Le but étant de ne plus s’occuper que des clients que l’on souhaite garder lors de l’entrée en vigueur de l’accord fiscal, et de permettre des opérations bancaires aussi fluides que possible l’an prochain.
Certaines banques souhaitent ne plus s’occuper que de clients qui acceptent une transmission à l’autorité fiscale. Ces banques ont déjà demandé à leurs clients de signer une autorisation en ce sens, sans quoi la relation d’affaires sera suspendue. Ce qui n’est pas toujours évident, d’autant que des contrats à long terme notamment doivent être résiliés, par exemple dans le cas d’hypothèques. Il se peut aussi que le client ne coopère ou ne réagisse pas.
Cette année, certaines banques ont changé en toute discrétion leurs conditions générales d’une manière bien précise. Elles peuvent ainsi dorénavant vendre dans des cas extrêmes les positions de dépôt et envoyer par chèque la valeur totale des avoirs à la dernière adresse connue. Les banques ne disposant pas de cette «option» risquent de se retrouver avec des clients dans leur portefeuille le jour de l’entrée en vigueur de l’accord fiscal, pour qui elles devront calculer et prélever l’impôt libératoire à partir de ce moment.

Une décision qui vaut pour toute l’année fiscale

Au cours des mois passés, des banques souhaitant par exemple proposer, en plus de la déclaration volontaire, l’impôt libératoire anonyme, nous ont demandé conseil. Notre recommandation est, dans ce cas également, d’aviser les clients encore cette année. En effet, si un client se décide en faveur d’une déclaration volontaire, il est dans l’intérêt de la banque qu’il le fasse avant le début de l’année fiscale. Sans quoi tous les impôts calculés et prélevés jusqu’à la décision devront probablement être annulés, à supposer que ce soit encore possible. La décision du client vaut de fait pour toute l’année fiscale, et non pour les seuls mois restants. 
Certaines banques sont prêtes à courir des risques et ne contacteront leurs clients allemands qu’après la décision politique. Ces banques s’attendent à un échec de l’accord fiscal avec l’Allemagne. Reste à espérer que ces banques n’aient pas renoncé à un support technique pour la conclusion de l’impôt libératoire. Calculer des bénéfices et impôts manuellement est un travail de spécialistes extrêmement coûteux.

Dépendances jusqu’à la dernière heure

En Suisse, presque toutes les banques comptent sur des solutions bancaires standard. Les éditeurs de logiciels bancaires ont ainsi réfléchi durant l’hiver 2011/2012 s’ils devaient élargir leurs systèmes avec des fonctionnalités nécessaires aux accords fiscaux.

Les fonctionnalités capitales dans ce contexte concernent en premier lieu l’ajout de nouveaux champs et masques au profil client, d’un module pour la régularisation du passé (taxation rétroactive par un paiement unique, déclaration volontaire), ainsi que d’un module pour l’imposition des rendements futurs (impôt libératoire, déclaration volontaire). Ce dernier aspect est le plus exigeant. Car le système doit parfaitement fonctionner à partir de janvier 2013, alors que les exigences pratiques de ces nouvelles fonctionnalités ne seront finalisées que quelques semaines avant la mise en service. Elles seront publiées dans la directive de l’Administration fédérale des contributions.
Les éditeurs de logiciels devront par conséquent développer et délivrer des adaptations jusqu’à la dernière heure. De leur côté, les banques devront configurer et tester jusqu’à la dernière minute. Tout ceci se déroulera durant les fêtes de fin d’année, à une période critique où les banques évitent en général les adaptations des systèmes.

Planification du personnel et mise en place de l’équipe fiscale

En fin d’année, une partie des collaborateurs bancaires est traditionnellement absente pour cause de vacances, et les employés présents s’occupent du business quotidien ou d’activités de fin d’année. Il en sera tout autrement cette année. Si certains clients ne remplissent pas les conditions, ils ne resteront pas auprès de la banque. On peut dès lors supposer que les ordres de solder les comptes seront plus nombreux que d’habitude dans le cadre de l’activité bancaire ordinaire, que ce soit à l’initiative de la banque ou du client. Rien que le flot de dépôts ou de retraits de titres devrait déjà mener certaines équipes aux limites de leur capacité. 

Aussi, certaines banques essaient-elles, à quelques semaines de l’entrée en vigueur, de renforcer non seulement leur équipe de projet, mais également leurs opérations ordinaires avec des ressources externes. Ces dernières se font toujours cependant plus rares et plus coûteuses, surtout lorsqu’un know-how fiscal ou sur les titres est requis.
Il est ainsi recommandé d’ajourner les tâches et projets non prioritaires, et de réduire les absences. Eventuellement, certaines activités de l’équipe de projet peuvent être déléguées à des collaborateurs du front office. Notamment les tâches de nettoyage des données (ayants droit économiques, domiciles fiscaux, etc.) qui doivent toutes être finalisées d’ici à la fin de l’année. Certaines de ces tâches peuvent tout à fait être exécutées par les conseillers clients.

Des équipes fiscales interdisciplinaires

L’organisation appropriée doit encore être mise sur pied durant les semaines restantes au vu de l’activité liée à l’impôt libératoire. Mais où cela fait-il le plus de sens de l’implémenter? Il y a une dizaine d’années, le Qualified Intermediary Regime était le plus souvent rattaché au domaine spécialisé des titres ou des investissements. Idem plus tard avec l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union Européenne. Raison pour laquelle certains établissements considèrent que l’impôt libératoire appartient également à ces départements. Selon le modèle disponible, l’impôt libératoire constitue cependant une imposition des personnes, et non une imposition sur la transaction comme en Allemagne. Les banques doivent ainsi mettre en œuvre des équipes fiscales interdisciplinaires, et ce en vue également de l’introduction de la loi fiscale américaine FATCA. Celle-ci engendrera aussi de nouvelles tâches pour les banques au niveau de la gestion des comptes et du trafic des paiements. Les banques tournées vers l’international devraient déjà s’en être préoccupées. Plusieurs lois ou accords fiscaux sont de plus en plus fréquemment appliqués à un seul et même client.

Savoir-faire fiscal: une plus-value pour les clients bancaires

Développer un savoir-faire fiscal est une nécessité absolue pour pouvoir répondre aux exigences croissantes imposées aux banques suisses. Ce qui constitue aussi une opportunité de se positionner comme partenaire plus attractif pour les investisseurs. A l’avenir, les banques pourront indiquer à un investisseur étranger ses futures charges fiscales et lui proposer des documents fiscaux selon le droit fiscal de son pays – un soulagement important pour les clients allemands. Il sera extrêmement important pour les banques qui veulent s’engager sur cette voie d’être reconnues comme des prestataires aux pratiques d’affaires propres. Et de ne surtout pas pouvoir être soupçonnées d’aider leurs clients étrangers à pratiquer l’évasion fiscale. De leur côté, les banques qui se limiteront aux clients ayant donné leur accord pour la transmission de leurs revenus et bénéfices aux autorités fiscales s’exposeront moins aux attaques.

«Accessoirement» bureau des renseignements

De nombreuses banques se concentrent ces dernières semaines sur l’introduction des accords fiscaux et oublient parfois que ceux-ci ne comprennent pas uniquement le règlement du passé et du futur, mais également d’autres mesures, comme par exemple la préservation du but même de l’accord: la demande d’informations.
A la mi-septembre 2012, l’Administration fédérale des contributions et l’Association suisse des banquiers ont estimé que chaque banque devrait compter avec une centaine de demandes d’informations par mois. De plus, des demandes groupées sont dorénavant permises dans le cadre de l’accord sur la double imposition. Dans de nombreux cas, la charge de travail de la banque augmentera de plus de 500%. Fort heureusement, des demandes d’informations émanant de la Grande Bretagne ne sont pas attendues avant l’été 2013.
Les banques doivent trouver rapidement des solutions. Dans de nombreux cas, les processus inhérents de l’entreprise peuvent être simplifiés et accélérés par un soutien informatique. Pour la mise en œuvre de la solution, le plus tôt sera le mieux.