Privacy Shield: le Préposé fédéral à la protection des données s'aligne sur l’UE
Le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) a réévalué le Privacy Shield suisse, l’accord qui encadre le transfert de données vers les Etats-Unis. Il s’aligne sur l'invalidation du Privacy Shield par l’UE et juge désormais que ce bouclier n’offre pas un niveau de protection des données adéquat.
L'invalidation du Privacy Shield par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) fin juillet a des conséquences sur l’accord similaire valide en Suisse pour encadrer le transfert de données vers les Etats-Unis. Ce Privacy Shield suisse a tout de suite été jugé caduc par des experts suisses des droits entourant les données. Le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) n’avait toutefois pas encore fait part de son avis. Voilà qui est fait.
Dans le cadre de son examen annuel du bouclier de protection des données Suisse-Etats-Unis, le PFPDT s’est aligné sur la décision de la cour européenne. Il juge désormais que Privacy Shield suisse n’offre pas un niveau de protection des données adéquat conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette observation figure dès à présent dans la liste de l’état de la protection des données dans le monde publié par le PFPDT. Lequel précise que son évaluation n’a toutefois aucune influence sur le maintien du régime du bouclier de protection des données tant qu'il n'est pas révoqué par les Etats-Unis.
