Le Conseil fédéral facilite l'émission de la signature électronique

Le Conseil fédéral facilite l’utilisation de la signature électronique pour une durée limitée de six mois. Durant cette période, l'identification par vidéo sera pratiquée afin d’éviter tout déplacements et contacts personnels.

Le Conseil fédéral supprime les obstacles à l'émission de signatures électroniques (e-ID), du moins temporairement. Dans le but d'enrayer la propagation du coronavirus, l'identification vidéo sera désormais suffisante pour délivrer une e-ID. A cette fin, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la signature électronique pour une durée limitée. Le règlement s'appliquera pour une période limitée de six mois,

Jusqu'à présent, la règle était généralement la suivante: toute personne souhaitant obtenir une e-ID devait se présenter en personne à un bureau d'enregistrement afin d’être identifiée. Avec quelques exceptions pour le secteur financier, par exemple lors de l'ouverture d'un compte bancaire.

La demande de signatures électronique est en hausse

Avec cette réglementation temporaire, le Conseil fédéral veut désormais éviter les contacts personnels au sein de la population. Il explique également réagir à une demande croissante. Avec la propagation du Covid-19, la nécessité de signer des contrats de façon numérique qui puissent être juridiquement valables «s'est considérablement accrue».

Le nouvel article de l'ordonnance stipule que l'identité d'une personne requérant un certificat réglementé peut en principe être identifiée en temps réel par le biais d'une communication audiovisuelle. La condition préalable est que l'identification soit effectuée dans le cadre d'une procédure qui répond aux exigences de la loi sur le blanchiment d'argent ou d'une procédure qui a été évaluée dans un État membre de l'Union européenne, en vertu du règlement de l'UE correspondant (n° 910/2014).

Si la situation devait s'améliorer avant l'expiration de la période de validité de six mois, le Conseil fédéral lèverait la disposition plus tôt. Les certificats correspondants seraient alors révoqués de manière anticipée. Ils pourraient être prolongés ou remplacés par la voie ordinaire. Toutefois, les signatures électroniques établies pendant la période de validité restent valables indéfiniment.