Le parlement s’est mis d'accord: l’e-ID suisse sera bel et bien délivrée par le privé

Le Conseil des Etats et le National se sont mis d’accord sur le projet de loi sur les services d’identification électronique. Comme souhaité par la majorité de droite du Conseil national, qui avait accepté le projet en mars dernier, le secteur privé va pouvoir se charger de délivrer les identités électroniques suisses. Le Conseil des Etats souhaitait que la Confédération puisse également fournir les e-ID. Lors des délibérations du 23 septembre, le Conseil des Etats a finalement accepté que la Confédération n'assume ce rôle que si les entreprises privées ne seraient pas en mesure de garantir un système sûr.

Une commission indépendante en tant qu’organisme de reconnaissance

Le Conseil des Etats s’était également opposé à ce que soit l'Unité de pilotage informatique de la Confédération qui fasse office d’organisme de reconnaissance, de contrôle et de surveillance des fournisseurs d'identification électronique. La National a par la suite accepté la création d’une commission indépendante pour assurer ce rôle, comme le demandait le Conseil des Etats.

Référendum lancé en octobre

La décision du parlement suisse s’oppose au souhait de la population dont 87% estime que c’est à l’Etat de gérer l’e-ID, et non au secteur privé, selon un sondage de l’institut Demoscope. Comme déjà annoncé, une alliance de la société civile compte lancer un référendum, jugeant qu’avec la privatisation de l'e-ID, le gouvernement fédéral et le parlement se désengagent de l'une des tâches les plus importantes de l’Etat. Soutenue par la Digitale Gesellschaft, par la plateforme WeCollect et par l'association PublicBeta, la collecte des signatures devrait commencer le mardi 8 octobre.