L’e-ID sera vérifiée et confirmée par la Confédération
La loi sur les services d’identification électronique présentée par le Conseil fédéral clarifie le partage des rôles entre acteurs publics et privés. Seul l’Etat aura le pouvoir de vérifier l’e-ID d’un citoyen.
Dans le cadre de la mise en place d’une identité numérique individuelle en Suisse, le Conseil fédéral veut que celle-ci soit reconnue par l’Etat. L'organe exécutif de la Confédération a ainsi présenté son projet de loi sur les services d’identification électronique (LSIE), qui établit que seul l’Etat peut vérifier et confirmer officiellement l’existence d’une personne et les éléments de son identité. Cette fonction sera assurée par un service spécifique, rattaché au Département fédéral de justice et police. Pour le Conseil fédéral, le rôle de l’Etat dans ce contexte vise notamment à garantir la sécurité des échanges virtuels et d’éviter que des personnes allèguent une fausse identité.
Concernant le développement des systèmes d’identification, le projet de loi s’inscrit dans un partage des rôles entre acteurs publics et privés. Le Conseil fédéral laisse en effet au secteur privé, «plus proche des utilisateurs et plus apte à suivre l’évolution des technologies du numérique», le soin de proposer des services d’e-ID. Ces services devront être soumis à une stricte procédure de reconnaissance et à des contrôles réguliers, par un organisme de reconnaissance sera rattaché au Département fédéral des finances.
Différentes offres d’identification électronique existent ou se développent, dont l’Apple-ID, la Google-ID ou OpenID. En Suisse, la Swiss ID est développée par SwissSign Group, une co-entreprise qui regroupe notamment La Poste, les CFF, Swisscom, Credit Suisse et UBS. Le Conseil fédéral estime qu’il est «difficile de dire quelles e-ID utilisées à l’heure actuelle existeront encore à moyen et à long terme à côté des e-ID reconnues.» Les prestataires de services en ligne auront le choix d’exiger ou non une e-ID reconnue par l’Etat.
