Quelles exigences de privacy pour les données des compteurs intelligents en Suisse?
Alors que les fournisseurs d'électricité EDF et Engie ont été épinglés en France pour non respect de certaines des exigences relatives au consentement à la collecte des données des compteurs intelligents, quelles exigences sont prévues en Suisse? Les précisions de Romande Energie, qui va progressivement équiper plus de 200’000 clients d'un compteur intelligent.
Les fournisseurs d'électricité français EDF et Engie ont été épinglés pour non conformité au RGPD (règlement général européen sur la protection des données). En cause, des mesures insuffisantes en lien avec les données collectées par les compteurs d’électricité intelligents Linky. L'autorité en charge des questions de protection des données en France, la CNIL, reproche à EDF et Engie de ne pas recueillir comme il se doit auprès des particuliers leur consentement relatif à la collecte des données de consommation. Ce consentement n’étant ni spécifique ni suffisamment éclairé, selon la CNIL, qui reproche également aux deux fournisseurs des durées de conservation parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées.
Les exigences en Suisse
En Suisse, Romande Energie a prévu d’équiper progressivement plus de 200’000 clients d'un compteur intelligent. Contacté par ICTjournal, Thierry Chollet, responsable du déploiement de ces compteurs, assure que le groupe est très attentif à l’évolution de la législation en matière de protection des données et de la vie privée. Selon l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, les données des compteurs n’exigent pas de consentement si elles sont pseudonymisées, dans différents cas de figure. Notamment si ces données sont traitées et transmises aux acteurs autorisés à des fins de mesure, commande et réglage, ou pour l’utilisation de systèmes tarifaires. Pour utiliser les données à des fins qui vont au-delà de l’obligation du GRD (gestionnaire du réseau de distribution) de les mettre à disposition des acteurs du marché, le consentement explicite du client est nécessaire. «La forme de ce consentement n’est pour l’heure pas encore défini», précise Thierry Chollet.
Concernant la durée de conservation de ces données de compteurs intelligents, l’Ordonnance fédérale sur l’approvisionnement en électricité stipule qu’elles doivent être supprimées au bout de 12 mois si elles ne sont pas déterminantes pour le décompte ou anonymisées. En revanche, si les données sont déterminantes pour le décompte, elles doivent être conservées 5 ans. Et ce, en tant que preuve en cas de contestation de la quantité d’énergie consommée ou produite.
Suite à un appel d’offre, Romande Energie a choisi d'installer pour les premières années de déploiement les compteurs fabriqués par la société suisse Landis & Gyr et par la slovène Iskraemeco.
