La révision de la Loi sur la protection des données pourrait capoter
Le parlement n’est toujours pas parvenu à s’entendre sur le projet de révision de la Loi sur la protection des données. Un échec mettrait en péril la reconnaissance de l’équivalence avec l’UE.
Le Conseil national a rejeté le compromis du Conseil des Etats sur la Loi sur la protection des données. Débattu pour la troisième fois au parlement, le projet est menacé, alors qu’il paraît nécessaire à la reconnaissance par l’UE de l’équivalence en matière de protection des données.
Au cœur du désaccord entre les deux chambres, la technique du profilage consistant à établir des profils à partir des données des personnes, notamment dans le commerce en ligne. Les Etats souhaitent introduire une catégorie de «profilage à risque élevé» davantage restrictive, alors que le National y voit une précision superflue et un «Swiss finish». D’autres divergences portent sur le droit d’opposition au profilage et sur l’emploi des données personnelles pour évaluer la capacité d’emprunt (historique de 5 ans pour les Etats, 10 ans pour le National).
Le compromis ayant été rejeté, le projet retourne aux Etats. Si le désaccord subsiste, le projet passera encore par une conférence de conciliation. En cas d’échec en votation finale, cela «pourrait devenir un vrai obstacle pour les entreprises suisses», a averti la Conseillère fédérale Katrin Keller Sutter.
