Le nouveau casier judiciaire informatique suisse est en service
Avec l'entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire, Vostra, le nouveau système de casier judiciaire informatisé, est mis en service. L’objectif annoncé est de faciliter et automatiser, la saisie et la gestion des données. La commande d'un extrait sera désormais un peu moins chère.
Le 23 janvier 2023, le nouveau droit du casier judiciaire est entré en vigueur. Parallèlement, le nouveau système de casier judiciaire informatisé, Vostra, est entré en service, communique la Confédération. Qui souligne que le système permet de saisir et de gérer les données du casier judiciaire de manière sûre, rapide et conviviale. Les ministères publics et les autorités d'exécution des peines ont désormais la possibilité d'enregistrer leurs données directement dans Vostra «d'un simple clic», à partir de leurs propres systèmes, au lieu de les saisir à la main. Le système apporte ainsi une contribution importante à la numérisation de la justice pénale, explique la Confédération.
Selon la Confédération, la mise en service de Vostra marque l'aboutissement d'un projet informatique de grande envergure: «Newvostra». «Ce projet, démarré en 2016, a été développé selon des méthodes de travail et une gestion agiles. Cette approche a permis de développer le système rapidement et souplement et d'associer les cantons tout au long du processus», précise le communiqué. Dans le cadre de ce projet, l'Office fédéral de la justice a attribué en été 2020 un marché d'un montant de 360'000 francs (plus 66'650 francs pour les options) à la société K-at-R Consulting Riecicky.
Les extraits de casier judiciaire sont moins chers
Avec ces nouveautés techniques, le prix de la commande d'un extrait de casier judiciaire a pu être abaissé, indique encore la Confédération. Désormais, chaque commande d'extrait coûte 17 francs au lieu de 20 francs. Le processus de commande lui-même n'est toutefois pas encore entièrement numérisé. Le formulaire de commande peut certes être rempli sur Internet, mais il doit ensuite être imprimé, signé à la main et envoyé par la poste, explique la Confédération. Ce n'est qu'avec l'introduction d'une identité électronique (E-ID) que le processus de commande pourra se dérouler entièrement en ligne. Selon le communiqué, il sera toujours possible de commander un extrait de casier judiciaire au guichet de la poste.
