Le Préposé fédéral suspend la suppression des données de Mesvaccins.ch

Mise à jour du 20 juin 2022: La saga Mesvaccins.ch connaît un nouveau rebondissement. En collaboration avec l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), le Département de santé et des affaires sociales du canton d’Argovie confie à la communauté de référence eHealth Argovie le projet de sauver les données des patients de la fondation Mesvaccins.ch, lit-on dans un communiqué de l’OFSP.

On ne sait pas encore comment et si cette récupération de données va réussir. Un un avant-projet est en cours pour déterminer si ces données sont dans un état qui permette leur sauvetage, précise le communiqué. L’OFSP et le canton d’Argovie ont reçu l’accord du PFPDT, de l’Office des poursuites et faillite de Berne-Mittelland, qui détient actuellement les données depuis l’ouverture de la procédure de liquidation de la fondation.

Le PFPDT soutient donc la démarche. Après le transfert des données, il s’agira d’évaluer et de mettre en œuvre un projet conforme à la protection des données afin de préserver les droits en matière de protection des données, en particulier le droit d'accès des personnes concernées, explique le Préposé fédéral dans un communiqué. Et d’ajouter: «S’il s’avérait qu’une mise en œuvre conforme à la protection des données n’était pas réalisable, contrairement aux attente du Département de la santé et des affaires sociales du canton d’Argovie et de la communauté de référence eHealth Argovie, les données en question devraient malgré tout être supprimées.»

News originale du 25 mai 2022: Les utilisateurs de Mesvaccins.ch ne reverront pas leurs données

C'est désormais une certitude: les données de Mesvaccinations.ch ne pourront plus être récupérées. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a recommandé de détruire les données. L'office des faillites de Berne-Mittelland, qui dissout la fondation en faillite derrière ce registre des vaccinations, a accepté cette recommandation, indique un communiqué du PFPDT.

La vente de gré à gré des données était en jeu

L'office des faillites prévoyait de vendre ces données personnelles de gré à gré à une entreprise privée. Le PFPDT a ordonné à l'office des faillites, par une recommandation formelle, d'y renoncer et d'effacer les données.

Pour justifier sa recommandation, le PFPDT renvoie à son rapport final publié fin août sur l'affaire Mesvaccins.ch, un document qui mentionne de graves manquements à l'intégrité des données. Ces lacunes seraient de nature textuelle (par exemple, des entrées de vaccination erronées pour le tétanos et le Covid-19) et concerneraient aussi les données de contact. Une expertise réalisée par un tiers le 15 novembre 2021 aurait confirmé ces constats.

«Durant le long laps de temps écoulé depuis la publication du rapport final par le PFPDT, les responsables des traitements des données n’ont pas été en mesure de trouver une solution pour mettre à disposition des utilisatrices et des utilisateurs leurs données d’une manière conforme au droit de la protection des données», écrit le Préposé dans son récent communiqué.

Les données de près de 300'000 utilisateurs sont concernées par la suppression ordonnée, selon un communiqué de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Qui prend acte avec regret du fait que les utilisateurs ne pourront pas récupérer leurs données. Dans une prise de position, la Fondation pour la protection des consommateurs parle d'un fiasco: le fait que les données de vaccination soient irrévocablement effacées alors que les responsables ne sont probablement pas tenus de rendre des comptes est qualifié de «gifle au visage des utilisateurs concernés» et de témoignage d'impuissance pour l'Etat de droit, selon Sara Stalder, directrice de la protection des consommateurs, qui déplore aussi un vide juridique.

De nouvelles solutions se dessinent

Alors que la plateforme Mesvaccins.ch connaît une fin peu glorieuse, les acteurs de la cybersanté s'efforcent de prendre un nouveau départ. Dans son communiqué, l'OFSP fait référence à eHealth Suisse, le centre de compétence de la Confédération et des cantons pour la cybersanté. Celui-ci a lancé un projet visant à réaliser un certificat de vaccination électronique qui s'intégrera dans le dossier électronique du patient (DEP). Ce certificat de vaccination électronique permettra la mise à jour, l'échange et l'affichage des données de vaccination. Il sera disponible dès la fin de cette année pour les communautés de référence du DEP. L'Office fédéral a également le soutien du Conseil national, qui l'a chargé en mars de mettre en place un nouveau carnet de vaccination électronique.