Le Conseil fédéral veut donner un coup de fouet à l'adoption du dossier électronique du patient

Le Conseil fédéral veut accélérer l’adoption du dossier électronique du patient (DEP). En août dernier, le pouvoir exécutif avait déploré la lenteur de son introduction et envisager des améliorations pour rendre le DEP plus attractif. Une révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) a été lancé par le Conseil fédéral ce 27 avril. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est chargé d’élaborer un projet destiné à la consultation. Le Conseil fédéral a déterminé plusieurs points clés.

Compétences réglementaire du Conseil fédéral

Le DEP sera désormais considéré comme un instrument de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Pour ce faire, il va s'appuyer sur l'article 117 de la Constitution fédérale, qui autorise la Confédération à légiférer sur l'assurance-maladie et l'assurance-accidents. La Confédération disposerait ainsi d'une compétence réglementaire étendue. Le Conseil fédéral fait remarquer que les assureurs n’auront pas accès au DEP.

En outre, les questions de financement et les compétences de chaque partie prenante doivent être mieux définies. Les cantons doivent notamment assumer la responsabilité du financement de l'exploitation des communautés de base, tandis que la Confédération prend en charge les coûts de leur développement. La Confédération cite l'exemple de l'introduction de la cybermédication.

Vers un modèle d’opt-out?

Le DFI doit élaborer deux variantes concernant le caractère facultatif du DEP pour les patients. Le Conseil fédéral se prononce ici pour l'introduction d'un modèle d'opt-out. Dans l'autre proposition, le caractère facultatif en mode opt-in serait maintenu.

L’utilisation du DEP deviendrait toutefois obligatoire pour tous les professionnels de la santé travaillant en ambulatoire. Actuellement, seuls les médecins nouvellement autorisés à exercer en ambulatoire sont tenus de s'affilier au DEP.

Les autres points clés…

Les chercheurs doivent avoir accès aux données du DEP si les patients y consentent. Un stockage centralisé pour les données dynamiques doit simplifier leur traitement.

L'utilisation de l'infrastructure technique du DEP doit être rendue possible pour des services supplémentaires, comme par exemple le transfert des patients vers d'autres professionnels de la santé.

Il est en outre nécessaire de clarifier l’utilisation d’une future e-ID étatique pour accéder au DEP.

Par ailleurs, le Conseil fédéral charge le DFI d'élaborer un projet de consultation pour un financement transitoire du DEP. L'octroi d'aides financières doit permettre de garantir le financement du DEP jusqu'à la révision de la loi.

Le DEP est encore marginal en Suisse. Selon les chiffres publiés fin mars, 8000 dossiers ont été ouverts dans le pays, dont 7000 sur la plateforme romande CARA. Plus d’un dossier sur deux est genevois.