Le Tribunal administratif fédéral devra statuer sur le projet de cloud public de la Confédération

Le projet de la Confédération de conclure des contrats avec cinq fournisseurs de cloud étrangers occupe à nouveau les tribunaux. Alors que Google s'était déjà plaint l'année dernière, c’est cette fois un citoyen qui s’est adressé au Tribunal administratif fédéral, puis au Tribunal fédéral, rapporte le média alémanique Republik, qui s’appuie sur un arrêt du Tribunal fédéral du 28 juillet 2022.

Selon ce jugement, le plaignant, dont le nom n'est pas mentionné, s'est d'abord renseigné auprès de la Chancellerie fédérale pour savoir si «l’externalisation prévue de données fédérales dans des centres de cloud américains et chinois avait une base légale», résume Republik. En l'absence d'une telle base, il a exigé l'arrêt immédiat de l'externalisation. La Chancellerie a certes répondu en faisant référence aux analyses d'impact sur la protection des données et à d'autres clarifications, mais elle n'a pas répondu à la question de la base légale.

Le Tribunal fédéral renvoie l'instance inférieure à ses devoirs

Le Tribunal administratif fédéral, saisi par le plaignant, n'a pas non plus donné de réponse. Il s'est rangé à l'avis de la Chancellerie fédérale, qui a expliqué que le citoyen n'était pas plus touché par l'externalisation que d'autres personnes en Suisse et n'avait donc pas la qualité pour recourir.

Le Tribunal fédéral ne retient pas cet argument. Il juge que le Tribunal administratif fédéral doit se pencher sur le contenu du recours. Le plaignant n'est pas entendu pour l'instant dans sa demande d'arrêt immédiat du projet de cloud public. En effet, il n'existe «actuellement aucun projet concret d'externalisation dans lequel des données sensibles pourraient être divulguées à des tiers non autorisés», écrit le tribunal en se référant à la Chancellerie fédérale.

L'exigence d'une interruption du projet reste toutefois en suspens et redeviendrait d'actualité si le Tribunal administratif fédéral devait constater qu'il n'existe pas de base légale pour le projet de cloud public.

Pour rappel, le méga-contrat cloud de la Confédération a aussi son volet législatif, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national s’étant prononcée en février en faveur de la mise en place d'un cloud souverain suisse.