Le Conseil fédéral valide le cadre juridique en faveur des fintechs blockchain

Le Conseil fédéral propose de nouvelles règles pour faciliter l'utilisation de la blockchain et de la technologie des registres distribués (distributed ledger technology ou DLT) dans le secteur de la finance. Ce projet de loi entend augmenter la sécurité juridique et supprimer les obstacles qui entravent les applications basées sur ces technologies. Il s’agit en outre de limiter les risques d'abus.

Le Conseil fédéral a renoncé à la création d'une loi spécifique à ces technologies mais prévoit d’adapter neuf lois fédérales touchant aussi bien le droit civil que le droit des marchés financiers. Il est prévu que le Parlement se penche sur ce projet début 2020.

Accueil favorable du secteur de la cryptofinance suisse

La Swiss Bockchain Federation a accueilli favorablement le projet de loi approuvé par le Conseil fédéral, estimant que celui-ci contribue à créer un cadre avantageux pour les applications blockchain et DLT. Par rapport à l'avant-projet, le nouveau cadre légal prévu intègre une extension de la licence dite Fintech pour y inclure les dépositaires de cryptomonnaies et cryptoactifs.