Les fintech suisses en phase test n’ont plus besoin d’autorisation de la FINMA
Dans le cadre des différents projets d’allègement réglementaire pour encourager les innovations dans le domaine de la fintech en Suisse, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les banques.
Le Conseil fédéral a fait un premier pas en faveur des fintech et a adopté une modification de l’ordonnance sur les banques dans le but d’encourager l’innovation. Dès le 1er août 2017, des allègements réglementaires entreront en vigueur non seulement pour les fintech, mais également pour les établissements financiers traditionnels, «afin d’éviter toute distorsion de la concurrence», lit-on dans le communiqué. Le Conseil fédéral précise également que les modifications prévues n’auront aucune incidence sur l’applicabilité de la loi sur le blanchiment d’argent.
L'ordonnance va notamment permettre le stockage de fonds récoltés durant une campagne de crowdfunding jusqu’à 60 jours, contre 7 aujourd’hui. En outre, les nouveaux prestataires de services financiers pourront récolter jusqu’à 1 million de francs lors d'une phase test d'activités sans avoir à demander une autorisation à la FINMA. Cette dernière reste néanmoins obligatoire pour des dépôts dépassant cette somme. Dans ce cadre, les entreprises seront contraintes d’informer expressément les clients que leurs dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.
Vers une licence plus «light»
Le Conseil des Etats s’est déjà prononcé en décembre dernier en faveur d’une nouvelle catégorie d’autorisations pour les entreprises acceptant des fonds publics allant jusqu’à 100 millions de francs sans toutefois les investir ni les rémunérer. Ainsi les entreprises fintech se limitant à des opérations telles que la présentation des comptes, l’audit et la garantie des dépôts pourraient bénéficier d'une licence bancaire «light», aux conditions d'autorisation moins strictes que celles en vigueur avec la licence bancaire actuelle. Le projet sera débattu au Conseil national à l’automne.
