La ComCo classe son enquête contre trois opérateurs mobiles

Dans sa décision du 5 février 2007, la ComCo avait conclu que Swisscom disposait d'une position dominante pour la période jusqu'au 31 mai 2005 et avait fixé ses frais de terminaison - 33,5 centimes par minute - à un niveau trop élevé et inéquitable. L'enquête contre Swisscom, Sunrise et Orange avait pour sa part été poursuivie pour la période à partir du 1er juin 2005.

Néanmoins, en avril 2011, le TF avait annulé la décision de la COMCO, estimant que les concurrents de Swisscom auraient pu se plaindre dans une procédure dite d'interconnexion. Comme ils ne l’avaient pas fait, la condition légale de l'imposition de prix inéquitables prévue par la loi sur les cartels n'était pas réalisée.

La COMCO a donc tiré les conséquences du jugement du TF et mis un terme à son enquête contre les opérateurs de télécommunication Swisscom, Sunrise et Orange. La COMCO relève cepndant que son action jusqu’à ce jour a permis d’améliorer la situation sur le marché. En effet, à la suite de son intervention, les frais de terminaison ont connu une baisse significative pour s'établir à moins de 10 centimes par minute.