La révision de la LPD aboutit enfin
Les deux chambres fédérales ont fini par se mettre d’accord sur la révision de la Loi sur la protection des données (LPD). Le texte est accepté. Le National s'est finalement rallié aux Etats pour y inclure la notion de profilage à risque élevé.
Le pouvoir législatif suisse aura pris son temps… mais la révision de la Loi sur la protection des données (LPD) a enfin abouti. Le nouveau texte a été accepté par les deux chambres (141 voix contre 54 au National, 44 voix contre 0 aux Etats). Pourtant rien n’était gagné il y a encore quelques jours. Le 17 septembre, après des années de délibérations, le Conseil national a rejeté le compromis du Conseil des Etats, menaçant la reconnaissance par l’UE de l’équivalence avec le règlement européen de protection des données (RGPD).
Les deux chambres ne trouvaient pas de terrain d'entente sur l’emploi des données personnelles pour évaluer la capacité d’emprunt (historique de 5 ans pour les Etats, 10 ans pour le National). Les sénateurs ont fini par se rallier au National sur ce point. En revanche, ils n'ont rien voulu lâcher sur la question très débattue du profilage. Le Conseil des Etats exigeant de faire figurer dans la loi la notion de profilage à risque élevé. Ce jeudi 23 septembre, une conférence de conciliation est finalement parvenue à faire accepter la modification de la loi en ce sens, par 134 voix contre 42.
«Devant les assurances du Conseil fédéral, de l'administration et du Préposé fédéral à la protection des données que la version du Conseil des Etats n'impliquait pas une complication des procédures ni une augmentation de la protection par rapport à la situation actuelle et à l'application qui est faite de la jurisprudence dite "Moneyhouse", la Conférence de conciliation a accepté de se rallier à la version du Conseil des Etats», a expliqué le conseiller national Damien Cottier (PLR/NE).
Le texte accepté définit le profilage à risque élevé en ces termes: «tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu’il conduit à un appariement de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique».
