Récolte électronique des signatures: feu vert du Conseil fédéral
En Suisse, les collectes de signatures électroniques devraient être autorisées. En 2024, le Parlement a demandé au Conseil fédéral de créer au plus vite les bases légales pour les collectes de signatures électroniques. Toutefois, l'exécutif veut d'abord permettre uniquement des projets pilotes.
Le Conseil fédéral veut permettre les premiers essais de collecte électronique de signatures (e-collecting). Il envisage d’ancrer les bases juridiques nécessaires dans la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et envoie le message pour une modification correspondante au Parlement.
Dans son message, l'exécutif précise qu'il ne veut autoriser dans un premier temps que des essais pratiques limités de collecte électronique de signatures: «Il est parvenu à la conclusion que l’instauration globale et définitive de la récolte électronique, sans connaissance de son impact éventuel, serait problématique sous l’angle constitutionnel».
Le Conseil fédéral souhaite acquérir de telles connaissances grâce aux essais pilotes qui seront désormais autorisés. C'est la raison pour laquelle il stipule expressément à l'alinéa 2 du nouvel article 84A que ces essais doivent faire l'objet d'un suivi scientifique. Le Conseil fédéral laisse ouverte la question de savoir qui peut exploiter un système de cybercollecte: «Dans le cadre des essais, tant la Confédération que les cantons auront la possibilité de le faire, avec ou sans le concours de tiers», écrit-il dans son message.
Les conditions-cadres inscrites dans la loi ne règlent que les points essentiels, poursuit le Conseil fédéral. Les dispositions sont «formulées de manière suffisamment ouverte pour que les essais puissent être organisés avec souplesse». Le Conseil fédéral entend régler d'autres modalités concrètes en temps voulu par le biais de dispositions d'exécution.
