Update: la future app de traçage fédérale devra attendre une base légale
Les Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des États ont déposé une motion demandant la mise en place d’une base légale pour la future app de traçage fédérale. Le Conseil fédéral estime que la légalisation actuelle est suffisante, mais a été désavoué lors d'un vote au Parlement.
Mise à jour du 6 mai 2020 : Le Parlement a réaffirmé son souhait d’avoir une base légale pour la future app de traçage fédérale, et que son utilisation soit volontaire. «Aucun service ne doit être lié à l'application. Par exemple, il ne devrait pas être possible pour un restaurant de servir ses clients uniquement s'ils utilisent une telle application», a plaidé Balthasar Glättli, chef du groupe des Verts au Parlement. Lors d’une session extraordinaire, tant que le Conseil national que le Conseil des États ont accepté la motion des Commissions des institutions politiques (CIP) allant dans ce sens.
Le Conseil fédéral doit désormais élaborer une loi fédérale dans l’urgence afin de déployer l’application DP-3T. Selon la SRF, le lancement n’est pas prévu avant juillet, avec une adoption de la loi par les deux chambres du Parlement durant la session d’été en juin.
L'application sera néanmoins testée avant cela. «Ce ne sera certainement pas une énorme phase de test», a précisé le ministre de la Santé Alain Berset auprès du Conseil national. Il s’agira de tester «réellement» la solidité de l’application. Cette phase d’essai commencera bientôt et durera «quelques semaines». Le Conseil fédéral a ajouté que le développement de l’app était déjà «très avancé.»
News originale du 04/05/20: Alors que l’application de traçage des contacts DP-3T, de la Confédération devrait être déployée le 11 mai prochain, le Conseil fédéral juge que la mise en place d’une nouvelle législation n'est pas nécessaire à ce projet. En réponse à une motion des Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des États, le gouvernement juge que la loi sur les épidémies offre une base légale suffisante.
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L'app de traçage fédérale pourrait être déployée dès le 11 mai
Si les parlementaires des deux commissions ne s’opposent pas au lancement d’une telle application, ils soulignent que «cela ne peut se faire qu’au terme d’un processus politique transparent». Ils estiment que seules les solutions techniques qui ne stockent pas les données personnelles de manière centralisée doivent être utilisées, et que l’utilisation de l’application ne doit être facultative.
Selon le Conseil fédéral, toutes les requêtes formulées dans la motion sont satisfaites. «Les exigences en matière de décentralisation et d'anonymat demandées dans la motion sont, de manière inhérente au système, ancrées dans l'architecture de l'application suisse, librement accessibles sur Internet (open source)», indique le gouvernement. Il rappelle également que la démarche volontaire constitue «l’exigence centrale» de toutes basées légales élaborées jusqu’ici. Des informations détaillées sur l'application, les adaptations légales nécessaires à son exploitation et des réflexions sur d'éventuelles mesures d'accompagnement seront présentées le 8 mai 2020.
