Loi sur la protection des données: le Parlement procrastine
La réforme de la LPD à l'aune du RGPD n’est pas pour tout de suite... Le délai pour l’examen du projet par la commission est repoussé à la session d'automne 2019.
Pour le Parlement, il n'y a visiblement toujours pas le feu au lac concernant la révision de la loi sur la protection des données (LPD). La commission poursuit depuis juin 2018 l'examen du projet de la nouvelle loi. Après avoir planifié de terminer la procédure à temps pour que le projet soit examiné à la session d'hiver 2018, ce délai a ensuite été repoussé à la session d’été 2019. Puis, fin mai, la commission des institutions politiques du Conseil national a fait savoir que le projet devrait finalement être examiné à la session d'automne.
Il y a douze mois, le Conseil national décidait de traiter la révision de la loi sur la protection des données (LPD) en deux étapes, en dépit des mises en garde du camp favorable à une accélération du processus de réforme dans son ensemble afin de s’aligner sur le règlement européen. Une décision à laquelle le National a ensuite donné son aval en septembre 2018. Considéré comme «plus urgent», un volet de la loi a pu être appliqué sans attendre. Cette partie de la révision s’aligne sur une directive européenne concernant le traitement des données dans le cadre d'une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire avec les pays membres de l'espace Schengen. En revanche, la discussion par article de la révision totale de la LPD est donc toujours en cours, alors que de nombreuses entreprises suisses menant des activités extraterritoriales espéraient une révision rapide inspirée du RGPD, entré en vigueur il y a tout juste un an (le RGPD crée plus de méfiance que de confiance).
