La législation de l'UE sur l'accessibilité web concerne aussi les entreprises suisses

Des directives plus strictes en matière d'accessibilité numérique (pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées) seront bientôt en vigueur dans l'Union européenne (UE). Le règlement en question, le European Accessibility Act (EAA), est certes déjà en vigueur, mais une période de transition définie dans ce texte n'expire qu'en été 2025.

Cet acte législatif européen sur l’accessibilité vise entre autres à assurer une plus grande offre de produits et de services dédiés à l’accessibilité, et ce, à des prix plus compétitifs, peut-on lire dans la documentation de l'UE. 

L'EAA s'applique à divers produits numériques, des ordinateurs et systèmes d'exploitation au commerce électronique en passant par les médias audiovisuels et les livres électroniques, les services bancaires et les services de voyage. Le secteur public n'est pas le seul à être sollicité, le secteur privé l'est également.

Jusqu’à 100'000 euros d’amende

La loi s'applique également à toutes les entreprises suisses qui proposent des produits et des services dans l'UE ou en Allemagne, fait remarquer le cabinet de conseil Elaboratum. Si elles ne respectent pas les exigences, les entreprises suisses doivent également s'attendre à des amendes pouvant aller jusqu'à 100'000 euros.

Adnovum affirme aussi de son côté que l'EAA fait passer l'accessibilité numérique du «Nice to have» au «Must have». Le prestataire IT alémanique recommande ainsi aux entreprises locales «d'inscrire le thème de l'accessibilité à l'ordre du jour et de mettre en œuvre les étapes nécessaires à temps, avant 2025». Il s'agit notamment d'examiner l'absence d’obstacles à l’accès aux produits numériques existants et de procéder à des améliorations si nécessaire. Pour les nouveaux développements, Adnovum recommande de considérer dès les prémices les critères d'accessibilité.