Le Conseil fédéral veut rendre valide le testament par vidéo

Le Conseil fédéral entend modifier le droit des successions en les adaptant à l’ère du temps. Il a dans cette optique mis en consultation une modification du code civil. Le texte prévoit notamment, en cas de circonstances extraordinaires, de permettre la réalisation d'un testament en reposant sur des technologies numériques. En cas de danger de mort imminent, de communications interrompues, d’épidémie ou de guerre, «un testament d’urgence pourra être enregistré en vidéo, par exemple sur smartphone ou sur un autre appareil électronique», précise le projet.

La forme audiovisuelle du testament sera valide que si son auteur est empêché de le faire dans une autre forme et aussi sous d’autres conditions: l’auteur doit apparaître physiquement sur l’enregistrement vidéo, indiquer son nom, expliquer la circonstance extraordinaire, si possible la date, et déclarer ses dernières volontés.

En outre, ce projet de modification du code civil prévoit que toute personne qui re4oit ou trouve un testament audiovisuel est tenue de le remettre sans délai entre les mains d’une autorité judiciaire. Par ailleurs, la vidéo de testament devient nulle «lorsque quatorze jours se sont écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d’employer l’une des autres formes.»