La neutralité d’internet s’invite au Parlement

En marge de la première session parlementaire 2013, les discussions portent également sur le web au sein du Palais fédéral. En effet, dans le cadre d’un open hearing, le conseiller national Balthasar Glättli a convié le CEO de Swisscom, Carsten Schloter,  le Président de l’Association suisse des télécommunications (asut), Peter Grütter ainsi que Brian Trammel, chercheur à l’EPFZ, à débattre de la nécessité d’une loi sur la neutralité d’internet. Pour rappel, Balthasar Glättli, membre du groupe parlementaire «Pour une informatique durable», a déposé le 14 décembre 2012 la motion «Inscrire la neutralité du réseau dans la loi sur les télécommunications». Le but de cette dernière est d’assurer au niveau législatif que les données et les services publiés sur internet soient traités par les opérateurs de manière non discriminatoire.  Le Conseil fédéral a recommandé au Conseil national de refuser la motion. Les sept sages arguent que ces thèmes, notamment l’obligation de non-discrimination et d’information de la part des providers, seront traités lors de la révision partielle de la Loi sur les Télécommunications (LTC).

Premières atteintes à la neutralité

Lors de l’introduction du débat, l’avocat Simon Schlauri spécialiste du droit des télécommunications, a décrit les différentes atteintes possibles à la neutralité d’internet. Parmi celles-ci, il distingue deux catégories: la monopolisation des marchés pour les services internet et la gestion du réseau à des fins de priorisation. Dans la première situation, l’opérateur exerce un monopole en sa faveur en empêchant ses clients  d’accéder à un service concurrent. Dans la seconde situation, il s’agit notamment de ralentir le débit de données de certains contenus internet au profit de contenus liés à l’opérateur ou à d’éventuels partenaires. «Les opérateurs ont déjà porté atteinte à la neutralité d’internet», relève l’avocat en citant l’exemple de Sunrise se réservant le droit de bloquer les services de VoIP, de Cablecom qui ralentit la vitesse d’accès à certains services à certaines heures de la journée, ou encore de Swisscom dont le système de facturation  favorise son service Swisscom TV Air au détriment d’émetteurs de TV sur internet comme Zattoo.

Consensus a minima

S’appuyant sur ces cas concrets, Balthasar Glättli s’est dit inquiet que ce genre de monopoles ne tue le système de marché et l’innovation. «Il faut de la compétition pour les contenus offerts sur internet et pour cela le marché doit être régit par les bonnes conditions cadres», a-t-il relevé. A sa voix réclamant une régulation inscrite dans la LTC, se joignent celles de l’avocat Simon Schlauri et du chercheur Brian Trammel craignant également tous deux les dangers pour l’innovation si la neutralité d’internet n’est pas assurée.  De leur côté, l’asut et Swisscom ne nient pas l’importance du sujet mais se prononcent unanimement en faveur d’une autorégulation. Ils estiment qu’une régulation législative ne doit avoir lieu qu’en cas de nécessité patente. «La neutralité d’internet est très importante pour Swisscom», assure Carsten Schloter. Il précise toutefois que son application n’est pas toujours aisée,  notamment dans le cas des données et des applicatifs médicaux ou du réseau smartgrid, des domaines qui pourraient être considérés comme prioritaires par rapport à des contenus liés aux loisirs.  Au final, le dépositaire de la motion a relevé que malgré les divergences, un consensus minimal émergeait tout de même de la discussion à propos du devoir de transparence dont doivent faire preuve les opérateurs vis-à-vis de leurs clients.